Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, la garantie de votre assureur MULTIRISQUE HABITATION en cas de désordres consécutif à la sécheresse est due si :
- Votre Commune a été reconnue en CATASTROPHE NATURELLE suivant un arrêté publié au Journal Officiel ;
- la sécheresse ayant sévi pendant la période de validité de votre contrat est la cause déterminante des dommages ayant affecté votre pavillon.
Pour refuser sa garantie, de nombreuses Compagnies évoquent :
- L’existence de désordres préexistants ;
- La vétusté ou l’ancienneté de votre immeuble ;
- Un défaut constructif au niveau des fondations ou au niveau de la superstructure ;
- L’existence d’une canalisation fuyarde ayant déstabilisé les sols d’assise ;
- La présence d’arbres situés à proximité de votre construction.
Ces motifs ne constituent pas en soi une raison suffisante pour que votre assureur ne prenne pas en charge votre sinistre.
En effet, les textes en vigueur n’exigent pas que l’événement reconnu en CATASTROPHE NATURELLE constitue la cause exclusive des désordres apparus pendant la période visée dans l’arrêté.
Il suffit simplement que l’intensité anormale de cet agent naturel soit l’élément prépondérant.
