Dans les dix jours à compter de la publication de l’arrêté, si votre habitation a été achevée depuis plus de dix ans, vous devez déclarer votre sinistre à votre assureur MULTIRISQUE HABITATION ( à défaut, votre sinistre relève de la garantie décennale).
Si vous avez changé d’assureur, la Compagnie où vous devez effectuer cette déclaration est celle où vous étiez assuré pendant la période visée dans l’arrêté ( et non celle dont le contrat est en cours de validité à la date de la publication de l’arrêté).
Aucune Compagnie ne peut vous opposer une déchéance de garantie pour déclaration tardive (sauf à rapporter la preuve d’un préjudice spécifique, ce qui n’est jamais possible dans les faits).
En revanche, toute réclamation auprès de votre assureur doit être fait au plus tard dans les deux ans à compter de la publication de l’arrêté ( à défaut, toute demande en indemnisation serait prescrite).
Avant de déclarer votre sinistre, gare aux erreurs qui peuvent s’avérer extrêmement préjudiciables pour la suite de votre dossier :
les désordres donnant lieu à indemnisation doivent impérativement être survenus pendant la période visée dans l’arrêté ; avant la publication de l’arrêté, ne pas hésiter à faire établir un constat d’huissier permettant d’acter l’apparition des désordres ;
privilégier les déclarations de sinistre par LRAR ou courriel afin d’en assurer une meilleure traçabilité ;
vérifier l’état des réseaux.
